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Recrutement : Que dit la loi quand il s’agit de recrutement ?

Contrôles de références : Légal dans certaines conditions

Le contrôle de références est une pratique répandue qui consiste à contacter vos anciens employeurs ou supérieurs hiérarchiques.

En complément, d’un entretien de recrutement et de tests de personnalité, ils permettent aux recruteurs de vérifier les informations que vous lui avez données et d’avoir des compléments d’informations.

 

La première condition pour pouvoir s’enquérir de vos références est, d’après le Code du travail, de préalablement vous en demander l’autorisation (même si des références sont citées dans votre dossier de candidature ou sur un réseau social professionnel).

 

Ensuite, les informations recueillies doivent-être des informations objectives comme la durée et la nature de votre dernier contrat, les postes précédemment occupés, les types de missions que vous avez réalisées, des performances commerciales chiffrées…

Les informations recueillies doivent être en lien avec le poste considéré, ne pas être relative à votre vie privée et ne doivent pas porter sur des données considérées comme subjectives : qualité de votre travail, attitude, personnalité…

 

 

Entretien d’embauche : Toutes les questions ne sont pas bonnes à vous poser

Lors du processus d’évaluation ou des entretiens certains critères ne peuvent être pris en compte :

– Sexe

– Origine : géographique ou ethnique

– Grossesse

– Situation de famille : famille nombreuse

– Apparence physique : laideur, petite taille, obésité

– Patronyme : consonances

– Lieu de résidence

– Etat de santé

– Handicap

– Caractéristiques génétiques

– Mœurs

– Orientation sexuelle

– Identité sexuelle

– Age

– Opinions politiques

– Activités syndicales

– Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une race, à une nation

– Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion

 

Les questions concernant ces critères ne devraient donc pas être abordées par votre interlocuteur lors de votre entretien d’évaluation à l’embauche.

 

 

Vos données personnelles

Les informations collectées, dans le cadre d’un accompagnement de carrière, d’un processus de recrutement comme sur les sites internet sont exclusivement destinées à être traitées par la société à qui vous les confiez et ne peuvent aucunement être communiquer à des tiers sans votre accord explicite.

Conformément à la loi française vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (articles 27 et 34 de la loi n° 78.17 du 06.01.78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Vous pouvez exercer ce droit d’accès, de modification et de suppression de ces données en contactant la société par courrier ou par mail en accompagnant votre demande d’une copie de pièce justificative permettant de vérifier votre identité.

 

Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/